La loi Carrez, entrée en vigueur en 1996, est une réglementation française visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en leur fournissant une information précise sur la surface habitable. Mais quelles sont les obligations liées à cette loi et comment obtenir l’attestation de conformité ? Nous vous proposons un tour d’horizon complet sur cette réglementation.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, est une législation qui a pour objectif de garantir aux acheteurs d’un bien immobilier une information fiable sur la surface habitable du logement. Elle impose ainsi au vendeur de mentionner la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot dans tout avant-contrat et acte de vente. La loi Carrez ne concerne que les copropriétés (appartements, maisons individuelles en copropriété horizontale) et exclut les maisons individuelles non soumises au statut de copropriété.
Les obligations liées à l’attestation Carrez
Pour être conforme à la loi Carrez, le vendeur doit faire réaliser un mesurage par un professionnel agréé, qui établira l’attestation Carrez. Ce document doit indiquer avec précision la surface habitable du bien vendu, exprimée en mètres carrés. Il est important de noter que seules les pièces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte dans le calcul de la surface habitable.
L’attestation Carrez doit être annexée au compromis de vente et à l’acte authentique de vente. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Il peut également exiger une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’attestation Carrez.
Les exceptions à la loi Carrez
La loi Carrez ne s’applique pas à certains types de biens immobiliers, tels que :
- Les maisons individuelles non soumises au statut de copropriété
- Les caves, garages, emplacements de stationnement et terrains non bâtis
- Les biens dont la surface habitable est inférieure à 8 m²
- Les logements vendus sur plan (vente en état futur d’achèvement)
- Les logements sociaux (HLM) et les foyers pour personnes âgées ou handicapées
Le rôle des professionnels agréés et les sanctions encourues
Le mesurage de la surface habitable doit être réalisé par un professionnel agréé, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Ces professionnels sont tenus de respecter les règles précises de calcul définies par la loi et de fournir une attestation Carrez conforme.
En cas d’erreur dans le mesurage, le professionnel peut être tenu pour responsable et être contraint de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur. Le vendeur peut également se retourner contre le professionnel pour obtenir réparation du préjudice subi.
Les conseils pour bien préparer la vente d’un bien soumis à la loi Carrez
Pour éviter tout litige lié à la loi Carrez, il est essentiel de bien préparer la vente de son bien immobilier :
- Faites appel à un professionnel agréé pour réaliser le mesurage et obtenir l’attestation Carrez
- Vérifiez que l’attestation Carrez mentionne bien toutes les pièces concernées par la loi et que leur surface est correctement calculée
- Conservez les documents relatifs au mesurage (plans, croquis, notes) en cas de contestation ultérieure
- Incluez dès le départ l’attestation Carrez dans le compromis de vente et l’acte authentique de vente
En suivant ces conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour vendre votre bien immobilier en toute sérénité et en conformité avec la réglementation en vigueur.
En définitive, la loi Carrez est un dispositif essentiel pour garantir la transparence et la protection des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. En tant que vendeur, il est donc primordial de respecter les obligations liées à cette loi et de faire appel à un professionnel agréé pour établir l’attestation Carrez.