Dans le paysage immobilier français, le bail professionnel occupe une place particulière. Destiné aux professionnels libéraux, il offre des garanties spécifiques et nécessite une bonne compréhension de ses mécanismes pour être bien négocié. Nous vous proposons ici un décryptage complet de ce type de contrat.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui concerne exclusivement les locaux où s’exerce une activité non commerciale, artisanale ou industrielle. Il est principalement utilisé par les professions libérales réglementées ou non réglementées (médecins, avocats, architectes, etc.). La durée minimale de ce bail est fixée par la loi à six ans.
La nature des locaux concernés par le bail professionnel
Les locaux concernés par le bail professionnel doivent être destinés à l’habitation selon leur destination initiale ou l’usage local. Il peut s’agir d’une partie d’un logement ou de la totalité. En revanche, ce type de bail ne peut pas porter sur des locaux commerciaux ou des terrains.
La durée du bail professionnel
La durée minimale du bail professionnel est fixée à six ans. Néanmoins, le locataire a la possibilité de résilier le contrat tous les trois ans, à condition d’en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins six mois à l’avance.
Les obligations du locataire et du propriétaire
Dans un bail professionnel, les obligations du locataire comprennent surtout le paiement ponctuel du loyer et des charges, ainsi que l’entretien courant des locaux. Le propriétaire a quant à lui l’obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux et doit prendre en charge les grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil.
Négocier son bail professionnel : conseils et précautions
Négocier un bail professionnel nécessite une connaissance précise de ses droits et obligations. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un conseiller juridique ou un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour éviter les pièges et obtenir les meilleures conditions possibles. Par exemple, il est possible de négocier la durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou encore le montant du dépôt de garantie.
Régime fiscal du bail professionnel
Sur le plan fiscal, le bail professionnel peut avoir différentes incidences selon qu’il s’agit d’un investisseur privé ou d’une société immobilière. Les loyers perçus dans le cadre d’un bail professionnel sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers pour les particuliers. Pour une société immobilière, ils sont imposés sur les sociétés.
Renouvellement et fin du bail professionnel
Au terme du contrat initial, un nouveau contrat doit être signé si les deux parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle. En cas de non-renouvellement du bail professionnel, aucune indemnité n’est due au locataire sauf si celui-ci peut prouver que cette décision lui cause un préjudice.
Ce tour d’horizon du bail professionnel permet de comprendre ses spécificités et ses enjeux pour les professionnels libéraux. Un contrat incontournable qui mérite toute votre attention pour sécuriser votre activité professionnelle.