Le compromis de vente constitue un moment décisif dans le parcours d’achat d’un bien immobilier. Il s’agit en effet de l’étape qui précède la signature définitive de l’acte authentique chez le notaire. Cet article vous propose de découvrir les différentes facettes du compromis de vente, entre promesse, signature et délai.
La promesse du compromis de vente
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente d’un bien immobilier à des conditions déterminées. Concrètement, le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acquéreur, tandis que ce dernier s’engage à l’acheter au prix convenu.
Cet accord peut être établi sous seing privé, c’est-à-dire directement entre les parties, ou bien être réalisé par acte authentique devant un notaire. Dans les deux cas, il doit contenir certaines mentions obligatoires telles que la description du bien, son prix de vente, la date prévue pour la signature de l’acte authentique et les conditions suspensives éventuelles (obtention d’un prêt immobilier, purge des servitudes…).
La signature du compromis de vente
La signature du compromis de vente est un acte engageant pour les deux parties. En effet, une fois l’accord signé, le vendeur ne peut plus proposer son bien à un autre acquéreur, sauf à se prévaloir d’une condition suspensive non réalisée. De même, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie, généralement équivalent à 5% ou 10% du prix de vente, qui sera conservé par le notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Il est important de noter que l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis ou de la réception d’une copie du document (si celui-ci a été signé chez le notaire). Durant ce délai, il peut revenir sur son engagement sans avoir à justifier sa décision et sans encourir de pénalités.
Le délai entre le compromis et la vente définitive
Le délai entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique varie en fonction des conditions suspensives prévues au contrat. En général, il est compris entre 2 et 3 mois. Durant cette période, le notaire effectue les démarches nécessaires pour purger les éventuelles servitudes et préparer l’acte authentique.
Cependant, si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée dans le délai imparti (par exemple, si l’acquéreur ne parvient pas à obtenir son prêt immobilier), le compromis de vente devient caduc et l’acquéreur récupère son dépôt de garantie. À l’inverse, si toutes les conditions sont remplies, les parties sont tenues de se présenter chez le notaire pour signer l’acte authentique et finaliser la transaction.
Les particularités du compromis de vente
Le compromis de vente présente plusieurs spécificités qui le distinguent d’autres types d’avant-contrats, tels que la promesse unilatérale de vente. Ainsi, il est possible d’y inclure des clauses particulières, telles que la clause pénale, qui prévoit des indemnités en cas de non-respect des engagements par l’une des parties (par exemple, si l’acquéreur se rétracte hors délai ou si le vendeur refuse finalement de vendre).
Il convient également de souligner que certaines conditions suspensives peuvent être négociées entre les parties. Par exemple, il est fréquent d’inclure une condition suspensive liée à la réalisation de travaux ou à la levée d’une hypothèque sur le bien.
Enfin, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel du secteur immobilier pour vous accompagner lors de la rédaction et de la signature du compromis de vente. En effet, il pourra vous conseiller sur les clauses à intégrer et vous assurer que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes.