Vous souhaitez modifier la destination d’un logement en localité professionnelle? Il est bien de savoir que cette action est très encadrée par la loi, elle concerne le changement de destination et également la transformation d’usage. Pour cela, vous devez obtenir deux autorisations, dont l’une concerne le profil juridique du logement et l’autre est prévu par le code d’urbanisme.

Le changement d’usage

Si vous envisagez de changer la destination de votre logement, vous devez demander une autorisation de changement d’usage. Cette requête peut se faire par celui qui occupe l’immeuble. Lorsque l’immeuble est en copropriété, vous devez avoir l’accord des copropriétaires, c’est le même cas pour les locataires. Sachez que l’usage d’un bâtiment concerne son profil juridique, et il est encadré par le code de la construction et de l’habitation. Cependant, l’autorisation de changement d’usage est obligatoire en  cas de :

  • Transformation de toutes les catégories du bâtiment et ses annexes comme la loge du gardien, les logements-foyers, et autres.
  • Logement se situant dans les communes ayant plus de deux mille habitants et dans certains départements, excepté dans les zones franches urbaines ou ZFU.

Il est bien de savoir que chaque commune a un formulaire de demande à remplir avec les pièces justificatives. Quand la demande est accordée, le changement n’est qu’à titre provisoire et personnel, c’est à dire pendant la durée d’occupation du demandeur seulement.

Le changement de destination

La destination du bâtiment concerne la localité elle-même. Le changement de destination d’un local est donc le fait de transformer une partie ou la totalité d’un bâtiment d’une utilisation à une autre. Son autorisation est régie par le code d’urbanisme. Et sa demande est nécessaire, même s’il n’y aura pas de travaux à faire. La déclaration préalable auprès de la mairie est obligatoire, lorsque le changement n’exige pas de travaux ou juste des travaux d’aménagement à l’intérieur. Le permis de construction est  obligatoire si le changement est accompagné des travaux sur une surface plus de vingt mètre carré, ou lorsqu’il y aura une modification de la façade du bâtiment. Et si le projet touche plus de mille mètre carré, vous devez obtenir aussi un agrément administratif.

La mise à jour de la fiscalité

Si votre changement de localité est réussi, il est impératif de signaler cela auprès de l’administration fiscale. Sachez que cette information a pour but d’actualiser la valeur cadastrale des locaux.  Cette déclaration doit se faire au bureau du cadastre dans les quatre-vingt dix jours de la réalisation du changement d’affectation de votre bâtiment, sous peine de payer une amende. Cette dernière peut aller jusqu’à vingt-cinq milles euros et le local reste inchangé. De même, vous serez obligé aussi de vérifier les modifications potentielles de votre assurance.