Vous avez enfin trouvé un locataire qui répond à vos critères de sélection, et vous vous êtes entendu sur les différentes modalités de la location, la seule chose qui reste à faire est d’établir le contrat de bail pour que l’accord soit officiel. Le contrat de location ou de bail est impératif lorsque le logement loué représente le logement principal du locataire, qu’il soit vide ou meublé. Assurez-vous que le contrat soit signé. Mais avant cela, il convient de connaître les mentions obligatoires et celles interdites dans l’établissement d’un contrat de bail.
Les mentions obligatoires du bail
Le contrat de bail est un document qui présente les obligations du locataire vis-à-vis du bailleur et vice-versa. Que vous soyez locataire ou bailleur, vous devez vous assurer que le contrat que vous êtes sur le point de signer comprend les éléments suivants :
- Les noms et adresses du bailleur et du locataire,
- L’adresse de la maison, et la destination du logement (habitation, professionnel ou mixte) ainsi que la nature de la location (appartement, numéro du lot s’il s’agit d’un cas de propriété, d’un immeuble, du nombre de pièces, parking, description des parties communes).
- La durée du bail, le délai de préavis pour la résiliation.
- La date de prise d’effet de la location qui tient compte du point de départ de tous les délais légaux (révision annuelle de la mensualité, remise des clés du logement).
- Le montant du dépôt de garantie s’il est mentionné.
Il est également possible d’insérer les clauses facultatives concernant l’engagement de la caution ou la durée de la location.
Quelles sont les interdictions au bail
Les clauses considérées par la loi comme trop favorables au bailleur sont automatiquement annulées dans le cadre d’une inscription au bail. Ce qui veut dire si elles sont prévues dans le bail, ces clauses ne sont plus applicables. Les clauses considérées comme abusive sont :
- L’autorisation de prélèvement du loyer directement sur le revenu du locataire.
- L’imposition de règlement pour le paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant ou encore par la signature des traites ou d’un billet à ordre.
- Obligation du locataire à faire visiter les lieux les jours fériés ou encore pendant plus de deux heures les jours ouvrés pour une vente ou une location.
- Engagement de la responsabilité du locataire en cas de dégradation des éléments communs de l’immeuble.
- Interdiction au locataire d’exercer une activité politique, associative ou syndicale.
Le bailleur ne peut exiger au locataire la fourniture de toutes les pièces justificatives, car la loi considère cela comme un caractère discriminatoire. Le propriétaire du logement s’engage à fournir au locataire un logement décent et en bon état. Le locataire quant à lui s’engage à payer le loyer chaque mois et à verser un dépôt de garantie si le bailleur le réclame. Il doit également souscrire à une assurance qui couvre les risques locatifs dans le cas où le logement loué est meublé.